Les lois canadiennes sur l’immigration

La Loi concernant la Naturalisation de 1914 introduisit des exigences plus strictes en vue de la naturalisation au Canada. Afin d’obtenir un certificat de naturalisation, les immigrants devaient résider au Canada depuis cinq ans, posséder une connaissance adéquate de l’anglais ou du français et avoir bonne réputation. Le secrétaire d’État détenait le pouvoir discrétionnaire absolu d’accorder ou de refuser les certificats de naturalisation et ce, sans appel.

Le gouvernement amenda la Loi de l’immigration en 1919 en y apportant des règles plus restrictives en réponse aux difficultés économiques de l’après-guerre, à l’agitation des travailleurs et à la xénophobie croissante. Les immigrants en provenance des pays ennemis se voyaient refuser l’entrée et les catégories restreintes de dissidents politiques furent élargies. Le cabinet fédéral fut de plus autorisé à interdire l’immigration de toute nationalité, race, métier et classe pour des motifs de « coutumes, habitudes, modes de vie et méthodes de possession de propriété étranges ».

L’Empire Settlement Act de 1922 était une entente entre le gouvernement britannique et plusieurs pays du Commonwealth destinée à faciliter la relocalisation d’agriculteurs, de travailleurs agricoles, de domestiques et d’immigrants juvéniles dans l’ensemble de l’Empire. Au Canada, divers plans de colonisation offraient aux immigrants potentiels de l’aide pour les coûts de transport et la formation spécialisée comme incitatifs à l’émigration. Environ 165 000 immigrants britanniques arrivèrent au Canada à titre de participants à divers programmes de colonisation, soit bien moins que les millions anticipés au départ.

La Loi de l’immigration chinoise de 1923 empêchait pratiquement toute immigration chinoise au Canada en resserrant la définition des catégories acceptables d’immigrants chinois. Bien que l’exigence des droits d’entrée fut levée, les seuls immigrants chinois admissibles étaient les diplomates et représentants gouvernementaux, les commerçants, les enfants nés au Canada et ayant quitté à des fins d’éducation ou autres, ainsi que les étudiants fréquentant les universités ou les collèges. Entre 1923 et 1946, on estime qu’à peine 15 immigrants chinois purent entrer au Canada.

En 1925, le gouvernement canadien formalisa l’entente avec le Chemin de fer du Canadien Pacifique et le Chemin de fer Canadien national afin de permettre à ces compagnies de contrôler le recrutement et l’établissement d’agriculteurs européens et ainsi répondre aux besoins de main-d’œuvre croissants du Canada. Les compagnies de chemin de fer ont été autorisées à recruter des immigrants dans des pays qui avaient auparavant été désignés comme des nations non préférées, ce qui a entraîné un important mouvement d’immigrants en provenance d’Europe centrale. Cette entente fut résiliée en 1930, en raison d’un changement de gouvernement et du chômage massif.

Avec l’adoption du décret-en-conseil CP 695 le 21 mars 1931, le gouvernement implanta la politique d’admissibilité à l’immigration la plus restrictive de toute l’histoire canadienne. Les restrictions supplémentaires furent jugées nécessaires après le début de la Grande Dépression, afin de contrer l’explosion du chômage et la poursuite du déclin économique. Les immigrants autorisés se limitaient aux citoyens américains et aux sujets britanniques disposant d’un capital suffisant pour subvenir à leurs besoins, aux agriculteurs ayant les moyens d’exploiter une ferme au Canada et aux épouses et enfants mineurs de résidents canadiens.

La Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 créa la catégorie de citoyen canadien et de résident autorisé du Canada afin d’obtenir la citoyenneté sans égard au pays d’origine. Avant 1947, les personnes nées au Canada et les immigrants naturalisés étaient considérés sujets britanniques plus tôt que citoyens canadiens. La nouvelle loi définit les critères d’obtention de la citoyenneté et énuméra les circonstances en vertu desquelles la citoyenneté pouvait être perdue ou révoquée.

La Loi sur l’immigration de 1952 était la première nouvelle loi sur l’immigration depuis 1910. Elle ne constituait pas un changement majeur par rapport à la législation antérieure mais elle codifiait les pratiques existantes et établissait un cadre législatif qui permettrait au gouvernement d’édicter de nouveaux décrets et règlements. Le principal effet de la loi était de renforcer les pouvoirs du gouverneur en Conseil (soit le cabinet fédéral) et investir le ministre de la Citoyenneté et de l’immigration de larges pouvoirs discrétionnaires sur l’admissibilité et la déportation.

Les nouveaux règlements sur l’immigration introduits en 1962 ont éliminé les discriminations raciales évidentes de la politique d’immigration canadienne. La compétence est devenue le principal critère permettant de déterminer l’admissibilité, au lieu de la race ou de l’origine nationale. Les catégories d’immigrants parrainés ont été élargies afin que tous les citoyens canadiens et résidents permanents puissent parrainer des parents pour l’immigration. Toutefois, un élément de discrimination est demeuré en ce sens que seuls les immigrants canadiens provenant de pays sélectionnés d’Europe, des Amériques et de certains pays du Moyen-Orient étaient autorisés à parrainer des enfants âgés de plus de 21 ans, des enfants mariés et d’autres membres de leur famille élargie.