Règlement sur l’immigration, Décret du Conseil CP 1962-86, 1962

En 1962, Ellen Fairclough, alors ministre de la citoyenneté et de l’immigration, a présenté le nouveau règlement sur l’immigration, lequel a éliminé les discriminations raciales évidentes de la politique d’immigration canadienne. La compétence est devenue le principal critère permettant de déterminer l’admissibilité, au lieu de la race ou de l’origine nationale.

Lorsque le Parti progressiste-conservateur est arrivé au pouvoir en 1957, il a entrepris un examen approfondi de la politique d’immigration, avec l’intention d’apporter des modifications importantes à la loi existante. Après la Deuxième Guerre mondiale et l’Holocauste, il y a eu une prise de conscience et une certaine sensibilité face aux questions de discrimination raciale. Le premier ministre John Diefenbaker a présenté la Déclaration (canadienne) des droits en 1960, laquelle rejette la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité, la religion ou le genre. Par conséquent, la sélection des immigrants sur la base de l’origine ethnique ou nationale est devenue difficile à justifier.[1] On espérait également qu’une nouvelle politique d’immigration limiterait le nombre d’ouvriers non qualifiés arrivant au Canada et encouragerait l’immigration de travailleurs dotés de compétences techniques et professionnelles.[2] En 1957, le chômage était en hausse et on était de plus en plus inquiet de l’afflux d’immigrants parrainés par des membres de la famille au Canada, mais qui étaient peu qualifiés ou au chômage.[3]

La nouvelle réglementation sur l’immigration précisait que les immigrants non parrainés seraient évalués sur la base de leur éducation, leur formation, leurs compétences ou autres qualifications particulières plutôt que leur race, leur origine ethnique ou leur origine nationale. Malgré les inquiétudes concernant la croissance de l’élan de parrainage, les catégories d’immigrants parrainés ont également été élargies; tous les citoyens canadiens ou résidents permanents, quel que soit leur pays d’origine, pouvaient parrainer un parent, un grand-parent, un mari, une épouse, une fiancée, un fils ou une fille célibataire âgée de moins de 21 ans. Le règlement maintenait toutefois une certaine forme de discrimination raciale. Seuls les Canadiens provenant de pays sélectionnés d’Europe, des Amériques et de certains pays du Moyen-Orient étaient autorisés à parrainer des enfants âgés de plus de 21 ans, des enfants mariés, leurs frères et sœurs et les familles de leurs frères et sœurs, et des neveux ou nièces orphelins et célibataires âgés de moins de 21 ans. Cette clause a été ajoutée en raison de craintes d’un afflux de parents parrainés non qualifiés provenant de pays asiatiques.[4]

Alors que le gouvernement prévoyait au départ élaborer une nouvelle loi sur l’immigration, cette politique a été présentée comme un ensemble distinct de règlements. Les nouveaux règlements pourraient être appliqués rapidement par l’autorité du cabinet, alors que les actes devaient passer par diverses étapes d’approbation au Parlement. En rédigeant cette réglementation, Fairclough a d’une certaine façon présenté une politique plus libérale que si on l’avait fait par le biais d’une nouvelle loi sur l’immigration. À la suite de la mise en œuvre de ces dispositions, l’immigration en provenance de pays non européens a considérablement augmenté.[5]

Il n’existe pas de version française originale.

Bibliothèque et Archives Canada. “Immigration Act, Immigration Regulations, Part I, Amended” RG2-A-1-a, volume 2269, PC 1962-86, 18 January 1962. “Immigration Act, Immigration Regulations, Part II, Amended” RG2-A-1-a, volume 2269, PC 1962-86, 1 February 1962