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Règlement sur l’immigration,
Décret du Conseil CP 1967-1616, 1967

Le Règlement sur l’immigration introduit en 1967 établissait de nouvelles normes d’évaluation des candidats à l’immigration de recevabilité. Selon les nouvelles dispositions, les immigrants indépendants obtenaient des points dans des catégories spécifiques liées à leur capacité de s’établir avec succès au Canada.

Les critiques envers le Livre blanc sur l'immigration de 1966 ont incité le gouvernement libéral à effectuer un nouvel examen des politiques d’immigration. Un groupe de travail a été formé en vue d’établir les critères de sélection qui devaient régir objectivement les procédures d’admission. Le gouvernement espérait du nouveau règlement qu’il élimine les éléments restants de discrimination dans la politique de l’immigration canadienne et réduise le pouvoir discrétionnaire des représentants de l’immigration.[1]

À partir des recommandations du groupe de travail, un système de points a été établi et les candidats à l’immigration obtenaient un score jusqu’à concurrence d’un total défini dans les neuf catégories suivantes : l’éducation et la formation; le caractère personnel; le domaine professionnel demandé; la capacité professionnelle; l’âge; l’emploi pré-arrangé; la connaissance du français et de l’anglais ; la présence d’un parent au Canada; et les possibilités d’emploi dans leur domaine de destination. Les personnes recevant 50 points ou plus sur une possibilité de 100 seraient admises à titre d’immigrants indépendants. Bien que ce processus d’évaluation améliorait le niveau d’objectivité des procédures d’admission, les agents d’immigration conservaient un certain pouvoir discrétionnaire dans l’attribution des points pour le caractère personnel et d’approuver ou de refuser l’admission dans des cas particuliers.[2]

Le nouveau règlement déterminait trois catégories d’immigrants : indépendant, désigné et parrainé. Les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et les résidents permanents se qualifiaient comme immigrants parrainés et n’étaient pas soumis aux catégories d’évaluation fixées pour les candidats indépendants. Toutefois, les parents plus éloignés devaient maintenant être désignés et subir une évaluation selon cinq catégories : l’éducation et la formation; le caractère personnel; le domaine professionnel demandé; la capacité professionnelle; et l’âge.[3] La réglementation des membres désignées de la famille permettait au gouvernement d’imposer un contrôle sur le système de parrainage d’une manière non discriminatoire.[4]

Dans la nouvelle politique se trouvait également une disposition permettant aux visiteurs de demander le statut d’immigrant alors qu’ils se trouvaient déjà au Canada. Si un demandeur était refusé, il pouvait faire appel à une Commission d’appel de l’immigration. Le volume élevé d’appels portés à la Commission a résulté en un retard de traitement des cas et les individus pouvaient souvent demeurer au Canada pour un bon nombre d’années en attendant que leur appel soit entendu.[5]

Après la mise en œuvre de cette politique, l’immigration en provenance des pays d’Asie, des Caraïbes, d’Amérique latine et d’Afrique a significativement augmenté.[6]

Il n’existe pas de version française originale.

Bibliothèque et Archives Canada. “Immigration Act, Immigration Regulations, Part 1, Amended” RG2-A-1-a, volume 2380, PC1967-1616, August 16 1967


  1. Triadafilos Triadafilopoulos, “Dismantling White Canada: Race, Rights and the Origins of the Points System,” in Wanted and Welcome? Policies for Highly Skilled Immigration in Comparative Perspective ("Le démantèlement du Canada blanc: la race, les droits et les origines du système de points, » dans « Voulu et bienvenue ? Les politiques à l’intention des immigrants hautement qualifiés en perspective comparative"), ed. Triadafilos Triadafilopoulos (New York: Springer, forthcoming).
  2. Ninette Kelley and Michael Trebilcock, The Making of the Mosaic: A History of Canadian Immigration Policy (« La création de la mosaïque : une histoire des politiques canadiennes d’immigration ») (Toronto: University of Toronto Press, 1998), 360.
  3. Kelley et Trebilcock, 359.
  4. Triadafilopoulos.
  5. Valerie Knowles, Forging our Legacy: Canadian Citizenship and Immigration, (« Notre héritage en chantier : immigration et citoyenneté canadiennes »), 1900-1977 (Ottawa: Travaux publics et Services gouvernementaux, 2000), 84.
  6. Reg Whitaker, Canadian Immigration Policy since Confederation (« Les politiques canadiennes d’immigration depuis la Confédération ») (Ottawa: Canadian Historical Association, 1991), 19.