Loi sur l'immigration de 1976

La Loi sur l’immigration de 1976 représentait un important changement dans la législation sur l’immigration canadienne. C’était la première à clairement délimiter les objectifs fondamentaux de la politique d’immigration canadienne, définir les réfugiés comme une catégorie distincte d’immigrants et imposer une responsabilité au gouvernement de planifier pour l’avenir de l’immigration.[1]

En 1973, Robert Andras, ministre de la main-d’œuvre et de l’immigration, commandait un examen approfondi de la politique d’immigration d’alors. Bien que le livre vert qui en est résulté ait été mal reçu pour sa vision plutôt négative de l’immigration, celui-ci a suscité un dialogue public. Un Comité spécial a été formé pour examiner le livre vert et tenir des consultations à travers le pays.[2] À la suite des renseignements obtenus par le biais des consultations publiques, le Comité a formulé 65 recommandations sur la structure politique de l’immigration.

Presque toutes les recommandations du Comité ont été acceptées par le gouvernement et incorporées à la Loi sur l’immigration, présentée en 1976. Le préambule des nouvelles mesures énonçait clairement les objectifs de la Loi sur l’immigration canadienne, y compris la réunification familiale, la non-discrimination, la préoccupation envers les réfugiés et la promotion des objectifs économiques, sociaux et culturels du Canada.[3]

En vertu de la Loi, trois catégories d’immigrants admissibles ont été reconnues : les immigrants indépendants sélectionnés sur la base du système de points; une catégorie familial qui comprenait des membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents; et les réfugiés, au sens de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies (ONU). Il s’agissait alors de la première inscription formelle des réfugiés en tant que catégorie distincte d’immigrants, et établissait l’engagement du Canada à s’acquitter de son obligation légale en tant que signataire de la Convention. Auparavant, l’accueil des réfugiés était déterminé sur une base ad hoc. Les personnes persécutées et déplacées qui n’étaient pas admissibles comme réfugiés au sens de la définition de la Convention pouvaient être admises pour des raisons humanitaires.[4]

Les catégories d’immigrants non-admissibles ont également subi une révision significative. La liste exhaustive des personnes interdites a été remplacée par des catégories plus larges d’exclusion relative à la santé, la sécurité publique, la criminalité, la propension à la violence et aux motifs frauduleux d’immigration.[5]

Une caractéristique importante de la loi était l’exigence que le ministre responsable de l’immigration travaille en étroite collaboration avec les provinces dans la gestion et la planification de l’immigration. Après consultation avec les provinces, le ministre devait faire une annonce au Parlement en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il entendait admettre sur une période de temps spécifique.[6] Pour tenter de réduire le pouvoir discrétionnaire du ministre, le ministre devait également déclarer le nombre d’autorisations spéciales délivrées chaque année permettant aux individus d’entrer ou de demeurer au Canada.

La Loi sur l’immigration de 1976 est entrée en vigueur le 1^er avril 1978. Elle a été considérée positivement en tant que texte législatif progressif et a reçu un large soutien des partis parlementaires, des groupes d’intérêt, des universitaires et des médias.[7]

Bibliothèque et Archives Canada. Statuts du Canada. Loi concernant l’immigration au Canada, 1976. Ottawa: SC 25-26 Elizabeth II, Chapitre 52