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Le système de détermination du statut de réfugié du Canada

par Jan Raska PhD, Chercheur

Les origines du système de détermination du statut de réfugié du Canada remontent à 1922, au moment où la Société des Nations (qui a précédé à l’Organisation des Nations Unies (ONU)) a établi le Passeport Nansen, qui offrait aux réfugiés un document de voyage reconnu par la communauté internationale. Ce passeport servait de certificat de voyage; il établissait l’identité d’un réfugié. Au départ, cependant, les fonctionnaires canadiens hésitaient à légitimer ce certificat de voyage, pourtant reconnu par plus de 50 pays et initialement conçu pour servir à plus de 1,5 million de personnes déplacées par la Première Guerre mondiale et la Révolution russe, de peur qu’il s’agisse d’un « aller simple ». C’était justement le cas d’un mouvement d’orphelins qui avaient survécu au génocide arménien Ils avaient cherché l’asile permanent au Canada. Ils ont par la suite été réinstallés grâce à une exemption à un décret du Conseil qui avait restreint l’immigration « asiatique » vers le Canada.[1] Malgré des tentatives, par la communauté internationale, d’offrir aux réfugiés et aux personnes apatrides des documents de voyage reconnus, le gouvernement canadien a conservé son droit souverain de déporter les personnes appartenant aux « classes interdites » définies dans la Loi de 1910 sur l’immigration.

Sans traité international pour définir qui est réfugié et pour établir les obligations des pays face à ces personnes, les responsables de l’immigration du Canada se sont fondés sur les lois, les règlements d’immigration nationale, et leur discrétion officielle pour accepter, détenir, ou refuser l’entrée aux demandeurs d’asile. Le gouvernement canadien acceptait les réfugiés en fonction d’idées socioculturelles, économiques et politiques prépondérantes d’un « immigrant désirable ». Par exemple, dans les années 1930, le Canada contrôlait l’entrée des juifs européens qui cherchaient un refuge face à l’antisémitisme et l’émergence du fascisme en Allemagne, mais accueillait les demandeurs d’asile allemands d’origine tchécoslovaque en provenance du Sudetenland.[2]

Suite à la Deuxième Guerre mondiale, en 1948, l’ONU a établi la Déclaration universelle des droits de la personne qui reconnaissait le droit des personnes de chercher refuge pour échapper à la persécution dans un autre pays. Le gouvernement canadien a été un des premiers participants aux négociations visant à établir un cadre international pour les réfugiés. En 1951, le Canada était l’un des vingt-six pays à envoyer un délégué pour participer à la Conférence des Nations Unies des Plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides. Suite à des négociations positives, la Convention relative au statut des réfugiés de l’ONU a été approuvée. Elle est entrée en vigueur en 1954. Le gouvernement canadien a choisi de ne pas signer la convention, parce que les articles 26 (liberté de mouvement), 27 (documents d’identification), et 28 (documents de voyage) semblaient accorder ces droits aux réfugiés.[3] La convention empêchait aussi les fonctionnaires canadiens de déporter ces gens, car elle garantissait le droit d’asile comme droit international de la personne et les empêchait de forcer le retour des réfugiés vers leur pays d’origine (non-refoulement). Bien que le cabinet fédéral ait conclu que la convention soit entre des pays (signataires) et qu’elle ne conférait pas de droits à des particuliers, il a conclu que le sentiment, parmi ses partenaires internationaux, serait effectivement que la convention accordait bel et bien ces droits aux personnes.[4]

Bien que les autorités canadiennes utilisaient la convention comme point de référence au moment de traiter les réfugiés aux fins de réinstallation permanente au Canada, il faudra près de deux décennies avant que le gouvernement fédéral ratifie la convention de l’ONU sur les réfugiés, en 1969. Une politique fédérale active envers les réfugiés était devenue essentielle avec l’éclatement soudain de crises liées à la Guerre froide, lesquelles ont forcé des milliers de personnes à chercher l’asile en Occident. En ratifiant la convention, le gouvernement canadien a donc fait preuve de son engagement humanitaire face à la communauté internationale. En quelques années seulement, les fonctionnaires fédéraux avaient mis sur pied un cadre de gestion des besoins croissants liés aux demandeurs d’asile qui attendaient aux frontières du Canada et aux personnes déjà au Canada qui réclamaient le statut de réfugié une fois arrivées au pays.

Formaliser le système de détermination du statut de réfugié au Canada

En 1973, le gouvernement canadien a établi la première structure administrative formelle pour gérer les réfugiés demandeurs d’asile. Un comité interministériel constitué de représentants du Ministère des Affaires étrangères, de la Main-d’œuvre et de l’Immigration s’est réuni pour évaluer les demandes individuelles et transmettre leurs recommandations au ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, qui avait le pouvoir de déterminer si un demandeur d’asile pouvait rester au Canada ou devait être déporté. Ce cadre naissant a par la suite été renforcé par la Loi de 1976 sur l’immigration dans laquelle les réfugiés étaient définis comme un groupe d’immigrants distinct (classe humanitaire) pour la toute première fois.

Le journaliste canadien Victor Malarek a d’ailleurs indiqué que le cadre existant a rapidement été embourbé dans la bureaucratie et les disputes de procédure. En 1980, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration, Lloyd Axworthy, a établi un groupe de travail dont l’objectif était d’améliorer et de simplifier le système de détermination du statut de réfugié. Le groupe de travail a formulé trois recommandations, lesquelles ont toutes éventuellement été mises en œuvre. Premièrement, un Comité consultatif sur le statut de réfugié (CCSR) a été constitué comme organisation autonome afin de distinguer son travail de celui que faisaient les Ministères des Affaires étrangères et de l’Emploi et de l’Immigration. Deuxièmement, la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés devait non seulement être appliquée directement, à la lettre et selon sa formulation expresse, mais aussi selon son esprit. Troisièmement, le groupe de travail a recommandé que les demandeurs d’asile reçoivent une audience orale pendant le processus de détermination. Cette recommandation a été acclamée d’emblée par les défendeurs des réfugiés, qui réclamaient un processus de détermination juste et équilibré. En 1983, les audiences orales, qui font désormais partie normale des processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, ont commencé comme projet pilote à Toronto et à Montréal. Dans d’autres cas, les demandeurs d’asile pouvaient enregistrer leurs témoignages en format audio afin de les présenter aux fonctionnaires d’immigration canadiens. Malgré ces changements, le gouvernement canadien continuait à affirmer que sa contribution la plus efficace dans la crise mondiale des réfugiés était l’offre d’aide aux réfugiés et aux organisations internationales à l’étranger, plutôt que la réinstallation permanente des réfugiés au Canada.[5]

Avant la mise en œuvre des audiences orales, les demandeurs d’asile étaient immédiatement obligés, dès leur arrivée, de se présenter à un fonctionnaire d’immigration canadien afin de déposer leur demande d’asile. Si on déterminait que le demandeur était inadmissible, il devait se soumettre à une enquête d’immigration afin de déterminer s’il devrait être déporté. Si la personne n’avait pas auparavant demandé l’asile, elle pouvait le faire à ce moment-là, et l’ordre de déportation serait suspendu. Le demandeur d’asile passait alors en entrevue devant un haut fonctionnaire d’immigration, et une transcription de l’entrevue était envoyée au CCSR récemment constitué. Le comité étudiait la demande d’asile et formulait une recommandation au ministre fédéral de l’Immigration. Si un demandeur n’était pas considéré comme admissible au statut de réfugié, sa demande pouvait aussi être étudiée à la lumière de facteurs humanitaires et compatissants. Si le ministre rejetait la demande d’asile, le demandeur pouvait faire appel de la décision auprès de la Commission d’appel de l’Immigration (CAI). Si l’appel échouait, il pouvait ensuite demander un jugement auprès de la Cour fédérale du Canada.[6]

Bien que les débuts du processus de détermination du statut de réfugié aient offert aux demandeurs la possibilité de faire appel d’une décision négative, le système conservait un parti pris pour les intérêts du gouvernement fédéral plutôt que ceux du demandeur. Au début des années 1980, le gouvernement canadien a réévalué l’efficacité de son système de détermination du statut de réfugié. Plusieurs rapports successifs, dont Illegal Migrants in Canada (« Migrants illégaux au Canada », Rapport Robertson, 1983) et A New Refugee Status Determination Process for Canada (« Un nouveau processus de détermination du statut de réfugié pour le Canada », Rapport Ratushny, 1984), ont révélé que le système de détermination du statut de réfugié du Canada foisonnait d’anomalies, était truffé d’incohérences, et était susceptible d’abus. Les rapports recommandaient que davantage de capacités et de ressources soient allouées à l’évaluation des demandes des réfugiés.[7]

Les rapports Robertson et Ratushny ont cependant rapidement été éclipsés par une décision de tribunal historique. En 1985, la Cour suprême du Canada a rendu son verdict dans l’affaire Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration : les demandeurs d’asile au Canada avaient droit à la justice fondamentale, conformément à la Charte des droits et libertés. Ce verdict était la culmination des demandes individuelles de sept demandeurs d’asile (six personnes sikhes de citoyenneté indienne, et un citoyen guyanais d’origine indienne). Ils avaient tous réclamé le statut de réfugié à leur arrivée au Canada. En raison des similarités entre leurs dossiers, les sept cas ont été combinés en un. Leurs demandes d’asile avaient été rejetées, puis on leur avait refusé une audience subséquente devant la CAI. Le groupe, dirigé par Harbhajan Singh, affirmait que la procédure était anticonstitutionnelle parce qu’elle enfreignait l’article 7 (« le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ») de la Charte canadienne des droits et libertés. Une majorité des juges de la Cour suprême ont pris le parti des appelants et ont déterminé que l’application de la justice fondamentale exigeait que la crédibilité d’un demandeur d’asile soit déterminée par une audience orale à un moment du processus de détermination du statut de réfugié.[8]

La même année, le gouvernement du Canada a demandé une autre étude sur son système de détermination du statut de réfugié. Treize jours après la décision historique au tribunal, le rabbin Gunther Plaut a soumis son rapport intitulé Refugee Determination in Canada (« Détermination du statut de réfugié au Canada », Rapport Plaut, 1985). Le rapport a résumé plusieurs structures différentes permettant d’assurer un système de détermination du statut de réfugié plus équitable et équilibré, dont des audiences orales, un organisme décisionnel autonome pour étudier les demandes, un processus d’appel complet, ainsi que des décisions régionales partout au pays. Compte tenu des trois rapports successifs et du verdict Singh, l’équité procédurale pour les demandes de réfugiés arrivés au pays était devenue une question urgente pour les fonctionnaires fédéraux et les défenseurs des réfugiés. Avec plus de 63 000 demandeurs d’asile qui attendaient désormais une audience orale complète en raison du verdict de la Cour suprême, le gouvernement canadien a organisé un examen administratif, puis décidé d’accorder l’amnistie aux demandeurs d’asile qui étaient entrés au Canada avant le 21 mai 1986. Ces personnes ont reçu la permission de rester au Canada et sont devenues des résidents permanents, si elles étaient déjà employées ou si elles prévoyaient obtenir un emploi stable dans un avenir proche.[9]

Tensions accrues

Au cours des dernières décennies, la question des réfugiés a attiré l’attention du public et des médias, déclenchant un débat national au sujet de l’immigration. Au début des années 1960, la population mondiale de réfugiés incluait environ 1,2 million de personnes. À la fin des années 1980, ce nombre s’élevait à près de 15 millions de personnes en raison de l’instabilité politique, des conflits interethniques, de la persécution, de la guerre, de la famine, et des catastrophes naturelles. Bien que les personnes ayant un statut de réfugié selon l’ONU ait demandé une réinstallation permanente au Canada à partir de pays d’asile, un nombre croissant de personnes entraient au pays pour faire leur demande d’asile à l’intérieur des frontières. L’augmentation du nombre de demandes de réfugiés découlait, en partie, de l’arrivée de migrants « illégaux » ou « sans papiers » qui cherchaient la sécurité et des opportunités économiques dans l’Ouest, notamment en Amérique du Nord, en Europe occidentale, et en Océanie. Un grand nombre de ces demandeurs d’asile ne correspondait pas à la définition d’un réfugié aux termes de la convention de l’ONU, mais ils croyaient que demander le statut de réfugié représentait la meilleure façon d’obtenir le statut de résident permanent au Canada. Juste en 1986, environ 18 000 demandes d’asile ont été faites au Canada, et les fonctionnaires canadiens ont déterminé que les deux tiers de ces demandes d’asile étaient infondées.[10]

Pendant cette période, deux groupes distincts de demandeurs d’asile ont reçu l’attention générale des médias et un intérêt accru du public pour la politique d’immigration du Canada et son système de détermination du statut de réfugié. En 1986, 135 Tamouls originaires du Sri Lanka ont été rescapés au large de la côte sud de Terre-Neuve puis emmenés à St. John pour rencontrer les agents d’immigration. Les fonctionnaires canadiens ont découvert que le groupe avait passé trente-cinq jours dans la cale d’un navire de l’Allemagne de l’Ouest avant que les réfugiés soient laissés à eux-mêmes dans des bateaux de sauvetage. Puisque les bateaux n’étaient pas identifiés, les responsables de la garde côtière canadienne ont commencé à soupçonner que les Tamouls tentaient d’entrer au pays « illégalement ». Les Tamouls ont, par la suite, avoué qu’ils avaient payé 3 450 $ chacun pour obtenir un passage dans les eaux territoriales canadiennes. Malgré l’opposition du public, dont l’opinion était que les Tamouls avaient recouru au resquillage pour contourner le système d’immigration canadien, les Tamouls ont reçu des permis ministériels d’un an qui leur permettaient de rester au Canada comme immigrants reçus.[11]

Environ deux mois après l’arrivée controversée des Tamouls au Canada, en octobre 1986, le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a décerné sa Médaille Nansen annuelle (Prix Nansen pour les réfugiés), la plus haute distinction de l’ONU accordée aux personnes et aux associations pour l’aide apportée aux réfugiés, au peuple du Canada « en reconnaissance du rôle constant et essentiel du Canada en faveur des réfugiés dans le pays et à travers le monde ». Avant 1986, aucun pays n’avait reçu ce prix. Le Prix Nansen pour les réfugiés soulignait le rôle du Canada comme contributeur majeur à la cause humanitaire internationale et sa contribution récente à la réinstallation permanente des réfugiés de l’Asie du Sud-Est, de l’Europe de l’est et de l’Amérique latine dans les années 1970 et 1980. Le décernement de ce Prix cette année-là était ironique, puisque les Canadiens étaient déchirés quant à l’efficacité de leur système de détermination du statut de réfugié et l’arrivée irrégulière des demandeurs d’asile, que les médias identifiaient parfois comme des « immigrants illégaux » ou des demandeurs d’asile « trompeurs » qui cherchaient à éviter la « file d’attente » de l’immigration.[12] En vertu du droit international, les gens ont le droit de demander l’asile avant d’atteindre le Canada; ils doivent aussi se présenter promptement aux fonctionnaires canadiens afin de faire preuve d’une arrivée « justifiée ».[14]

Moins d’un an après l’arrivée des Tamouls à Terre-Neuve, 174 sikhs sont arrivés en bateau près du village de pêche de Charlesville, en Nouvelle-Écosse. Bien que certains villageois aient eu peur, d’autres les ont accueillis et leur ont offert des vivres. Les habitants ont ensuite appelé la Gendarmerie royale du Canada, et les demandeurs d’asile ont été transportés en autobus scolaires vers la Base des Forces canadiennes Halifax afin d’entamer le processus d’immigration. La couverture médiatique subséquente a attiré l’attention sur leur arrivée inhabituelle et leurs demandes de statut de réfugié en raison de persécutions en Inde pour leurs croyances religieuses sikhes. Peu après leur arrivée, le gouvernement fédéral s’est réuni au Parlement au cours d’une séance extraordinaire afin de modifier la Loi sur l’immigration. Le résultat de ces changements, le projet de loi C-84 (le projet de loi sur la dissuasion et la détention des réfugiés) qui proposait une série de mesures draconiennes, dont le droit, pour les fonctionnaires canadiens, de renvoyer les navires soupçonnés d’emmener des faux demandeurs d’asile au Canada. Suite à l’indignation publique chez les défenseurs des réfugiés, les paroisses et les organisations humanitaires, cette mesure a par la suite été abandonnée.[15]

Cette attention généralisée de la part des médias et de l’indignation publique face au projet de loi C-84 a eu l’heureux résultat de ranimer le débat national sur la politique du Canada en matière de réfugiés. Avant les années 1980, les personnes qui souhaitaient réclamer le statut de réfugié au Canada devaient en faire la demande à l’étranger, en déposant leur demande au bureau du gouvernement canadien le plus proche, où leur demande était étudiée. Elles pouvaient aussi déposer leur demande de statut de réfugié après leur arrivée au Canada. Avant la Loi de 1976 sur l’immigration, les demandes de l’intérieur avaient lieu des centaines de fois par année. Des décrets du Conseil individuels accordaient le statut à un particulier au Canada, à la discrétion du ministre, et tenaient compte de considérations humanitaires, économiques et politiques.

Bien que les réfugiés n’étaient pas sujets à un système de points (introduit en 1967), ils devaient néanmoins être évalués afin de déterminer s’ils pourraient s’adapter à la société et à l’économie canadiennes. Pendant cette décennie, un nombre croissant de demandeurs d’asile ont contourné ce cadre établi, arrivant au Canada dans l’espoir d’obtenir le statut de réfugié. L’historienne Valerie Knowles mentionne que l’arrivée imprévisible de ces demandeurs combinée au processus complexe visant à déterminer la validité de leurs demandes faisait en sorte que les autorités canadiennes peinaient à établir un programme d’immigration qui accepterait les niveaux d’immigration préétablis au sein des classes familiales, économiques et humanitaires. L’arrivée au Canada de personnes dont les demandes de statut de réfugié se sont avérées infondées par la suite ont continué à alimenter le débat entre les communautés religieuses, les organisations humanitaires et les défendeurs d’un programme d’immigration rigoureusement contrôlé, tous en désaccord sur la façon de traiter les demandeurs d’asile déjà arrivés au pays.[16]

Déterminé à limiter le nombre de personnes dont les demandes d’asile étaient infondées, le gouvernement canadien a présenté en 1987 le projet de loi C-55 (projet de loi sur la réforme des réfugiés) qui visait à résoudre les demandes d’asile en attente au Canada et à diminuer le temps nécessaire pour arriver à une décision sur le statut de réfugié d’un demandeur. La loi prévoyait aussi l’établissement de la CISR, qui devait inclure à la fois la CAI et une nouvelle Commission de détermination du statut de réfugié selon la convention, qui traiterait uniquement les cas de réfugiés. Les demandeurs d’asile auraient ainsi le droit de présenter leur situation lors d’une audience. Plus tard, la même année, Gordon Fairweather, ancien procureur général du Nouveau-Brunswick et premier Commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne, est devenu président de la CISR.

Le nouveau processus de détermination du statut de réfugié visait à moderniser un système devenu inefficace, mais il a fini par mener à une controverse une fois que les défenseurs des réfugiés ont découvert que la nouvelle loi permettait aux agents d’immigration canadiens de refuser l’entrée aux demandeurs d’asile arrivés d’un tiers pays sécuritaire duquel ils auraient pu envoyer leur demande d’asile. Au sein du régime international de gestion des réfugiés, on attend des réfugiés qu’ils demandent l’asile dans un deuxième pays avant de chercher à obtenir le statut de réfugié et la réinstallation permanente dans un troisième pays sécuritaire. Les défenseurs des réfugiés affirmaient que ces tiers pays pouvaient renvoyer les réfugiés à leur pays d’origine; le gouvernement canadien aurait donc dû permettre aux demandeurs d’asile provenant d’un tiers pays sécuritaire d’entrer au pays afin qu’ils puissent préparer leur nouvelle demande de statut de réfugié au Canada. Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-55 en 1989, le nombre de demandes de statut de réfugié continuait à croître en raison d’instabilités internationales et d’inefficacités au sein du système de détermination du statut de réfugié. Les retards dans le système de détermination du statut de réfugié du Canada ont commencé à affecter des dizaines de milliers de dossiers individuels.[17]

Dans un communiqué de presse publié en 1988, la CISR a affirmé qu’au cours des années précédentes, environ 70 % de toutes les demandes de statut de réfugié ont été rejetées après examen. Selon la Commission, un grand nombre de demandeurs d’asile utilisaient le système de détermination du statut de réfugié pour essayer de contourner le processus d’immigration régulier, dans l’espoir d’atteindre le statut de résident permanent plus rapidement. Avec les grands délais du système précédent, les demandeurs pouvaient rester au Canada plusieurs années avant que leur dossier ne reçoive de réponse.

Suite à des consultations auprès de défenseurs des réfugiés et d’organisations humanitaires, de même que trois rapports sur le système existant de détermination du statut de réfugié du Canada, le président de la CISR, Gordon Fairweather, a visité les bureaux de l’UNHCR à Genève pour discuter de politique et de procédures afin de simplifier le processus de détermination au Canada et découvrir s’il existait de la documentation sur les abus des droits de la personne à travers le monde. Des représentants fédéraux ont aussi visité la Grande-Bretagne, l’Allemagne de l’Ouest, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark pour évaluer l’efficacité de leurs systèmes individuels de détermination du statut de réfugié et les comparer au processus employé au Canada.[17]

Au début des années 1980, le nombre de demandes d’asile totalisait quelque 1 600 cas. En 1988, ce nombre s’élevait à plus de 60 000 dossiers. Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration avait estimé qu’il faudrait environ deux ans pour que chaque dossier reçoive une réponse. L’établissement de la CISR faisait partie des tentatives, par le gouvernement, d’instaurer l’équité au sein du système de détermination du statut de réfugié du Canada. Il devait aussi mener à des audiences plus rapides et moins accusatoires pour donner le bénéfice du doute au demandeur d’asile. Afin de rejeter une demande, l’équipe de deux personnes qui procédait à l’évaluation devait en convenir unanimement. Sinon, l’approbation d’un seul des membres conférait le statut de réfugié au demandeur d’asile au Canada. Le système de détermination du statut de réfugié devait aussi confirmer, le plus rapidement possible, le statut des réfugiés réels, conformément aux traditions humanitaires du Canada, devait veiller à ce que les individus et les groupes n’utilisent pas ce système pour contourner les politiques d’immigration existantes, et devait rassurer les partenaires internationaux du Canada que le pays employait un processus efficace et humain qui respectait les engagements internationaux au sein du régime international de gestion des réfugiés.[19]

Conclusion

Au cours des quelques décennies passées, le système de détermination du statut de réfugié du Canada a été examiné de près en raison de son manque d’équité procédurale, de son inefficacité, de même que des délais et retards qui l’accablaient. Ces problèmes découlaient d’une structure qui avait besoin d’être modernisée afin de répondre aux obligations humanitaires internationales du Canada. Il s’agissait, entre autres, d’offrir aux demandeurs la possibilité de présenter leur propre témoignage dans le cadre de leur demande de statut de réfugié. Un autre changement majeur a eu lieu en 1993, lorsque le Canada est devenu le premier pays à reconnaître la persécution fondée sur le sexe comme cause probante pour faire une demande d’asile. La première présidente de la CISR, Nurjehan Mawani, a d’ailleurs publié des Directives sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. Ces directives donnaient aux décideurs des principes directeurs pour gérer les dossiers pertinents.[20] En plus de la persécution fondée sur le sexe, plusieurs formes de persécution individuelle ou de groupe, la guerre, la famine, et les catastrophes naturelles ont continué à faire grandement augmenter le nombre de demandeurs d’asile qui souhaitaient entrer au Canada. Ce fut le cas dès les années 1980, où un nombre croissant de demandeurs se présentaient aux ports d’entrée canadiens et à d’autres points le long des frontières du Canada. Leur arrivée a déclenché une conversation nationale sur la façon dont le Canada gérait les demandeurs d’asile. Il fallait déterminer si les politiques d’immigration du pays contribuaient à un système de détermination du statut de réfugié inefficace.

Aujourd’hui, le système de détermination du statut de réfugié du Canada est respecté à travers le monde. On estime qu’il offre un jugement équitable et juste pour ceux qui demandent le statut de réfugié. La CISR, aujourd’hui le plus grand tribunal administratif du Canada, joue un rôle important dans le système d’immigration canadien. Elle est responsable de « rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié ».[21] L’une de ses responsabilités principales est de déterminer qui exige la protection accordée par le statut de réfugié parmi des milliers de demandeurs d’asile qui entrent chaque année au Canada.

En date de 2018, l’UNHCR (l’agence pour les réfugiés de l’Organisation des Nations Unies) estime que plus de 68,5 millions de personnes ont été déplacées de force. Ce chiffre inclut 40 millions de personnes déplacées internes (PDI), 25,4 millions de réfugiés, et 3,1 millions de demandeurs d’asile.[23]


  1. Jack Apramian, The Georgetown Boys (Zoryan Institute of Canada, 2009), xxxv-xxxvi. Pour plus de contexte, voir Isabel Kaprielian-Churchill, “Rejecting ‘Misfits:’ Canada and the Nansen Passport,” International Migration Review 28.2 (1994): 285.
  2. Voir Irving Abella and Harold Troper, None Is Too Many: Canada and the Jews of Europe, 1933-1948 (Toronto: University of Toronto Press, 2012); et Gerald Dirks, Canada’s Refugee Policy: Indifference or Opportunism? (Montréal : Presses de l’université McGill-Queen).
  3. Bibliothèque et Archives Canada (ci-après BAC), fonds du Bureau du Conseil privé (ci-après BCP), RG 2, série A-5-a, vol. 2648, dossier « Cabinet Conclusions », article 11112, titre « United Nations; Convention on Refugees and Protocol on Stateless Persons; Canadian participation », 29 juin 1951, 1-2, bobine T-2367.
  4. BAC, fonds du BCP, RG 2, série A-5-a, vol. 2648, dossier « Cabinet Conclusions », article 11117, titre « United Nations; Convention on Refugees and Protocol on Stateless Persons », 4 juillet 1951, bobine T-2367.
  5. Victor Malarek, Haven’s Gate: Canada’s Immigration Fiasco (Toronto : Macmillan Canada, 1987), 106-107.
  6. Ninette Kelley et Michael Trebilcock, The Making of the Mosaic: A History of Canadian Immigration Policy (Toronto : Presses de l’Université de Toronto, 2010), 401.
  7. Malarek, Haven’s Gate, 108; Kelley et Trebilock, Making of the Mosaic, 402.
  8. Kelley et Trebilcock, Making of the Mosaic, 402-403; Valerie Knowles, Strangers at Our Gates: Canadian Immigration and Immigration Policy, 1540-2015 (Toronto: Dundurn Press, 2016), 226; Reginald Whitaker, Double Standard: The Secret History of Canadian Immigration (Toronto: Orpen & Dennys, 1987), 292-293; Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S 177, consulté le 26 février 2019, https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/39/index.do.
  9. Malarek, Haven’s Gate, 108; Kelley et Trebilock, Making of the Mosaic, 402; Knowles, Strangers at Our Gates, 226-227; Howard Adelman, « The Plaut Report », Refuge: Canada’s Journal on Refugees 5.1 (1985): 3-6.
  10. Knowles, Strangers at Our Gates, 221-222; Malarek, Haven’s Gate, 136-149.
  11. Archives numériques de la CBC, « 1986: Sri Lankan migrants rescued off Newfoundland », consulté le 15 février 2019, https://www.cbc.ca/archives/entry/1986-sri-lankan-migrants-rescued-off-newfoundland; Knowles, Strangers at Our Gates, 222; Malarek, Haven’s Gate, 136-149; Mark Kingwell, « Tamils get right to work while their status is considered », Globe and Mail, 15 août 1986, A4.
  12. Reuters, « U.N. Awards Medal to Canada for Its Contributions to Cause of Refugees », consulté le 26 février 2019, http://articles.latimes.com/1986-10-07/news/mn-5066_1_nansen-medal.
  13. Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après UNHCR), « Convention et protocole relatifs au statut des réfugiés », consulté le 7 mars 2019, https://www.unhcr.org/fr/4b14f4a62.pdf. Voir la page 29.
  14. L’Association canadienne des avocats et des avocates en droit des réfugiés, « Challenging the Myths: The Truth about Canadian Refugee Law », consulté le 25 mars 2019, http://www.carl-acaadr.ca/challenging-the-myths. Voir numéro 7; Conseil canadien pour les réfugiés, « Les réfugiés : Au-delà des mythes », septembre 2016, consulté le 25 mars 2019, http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/infographie-mythes-sur-les-refugies.pdf. Voir la page 3.
  15. Shawna Richer, « Sikh refugees revisit N.S. coast 17 years later », Globe and Mail, 14 juillet 2004, consulté le 15 février 2019, https://www.theglobeandmail.com/news/national/sikh-refugees-revisit-ns-coast-17-years-later/article18268597/. Knowles, Strangers at Our Gates, 222-223.
  16. Knowles, Strangers at Our Gates, 224.
  17. Knowles, Strangers at Our Gates, 227-228. Voir aussi Freda Hawkins, Canada and Immigration: Public Policy and Public Concern (Kingston : Presses de l’université McGill-Queen, 1988), 388-389; IRB, « News Release », 30 août 1988. Voir « 2. Biographical Material ».
  18. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (ci-après CISR), « Backgrounder: On Establishment of IRB », 30 août 1988. Voir « Abuses of the Canadian Refugee System », et « Designing the IRB and Its Rules ».
  19. CISR, Refugee Determination: What It Is and How It Works (Ottawa: CISR, 1989), 3, 10.
  20. CISR, « Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe », consulté le 8 mars 2019, https://irb-cisr.gc.ca/fr/legales-politique/politiques/Pages/GuideDir04.aspx; Voir aussi Judith Ramirez, « The Canadian Guidelines On Women Refugee Claimants Fearing Gender-Related Persecution », Refuge: Canada’s Journal on Refugees 14.7 (décembre 1994): 3-7.
  21. CISR, « Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada », consulté le 15 février 2019, https://irb-cisr.gc.ca/fr/Pages/index.aspx.
  22. UNHCR, « Aperçu statistique », consulté le 28 février 2019, https://www.unhcr.org/fr/apercu-statistique.html.
  23. CISR, « Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ».